Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« à peine d’irrégularité, l’accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionaires.
Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation.
Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’erreur d’appréciation.