Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à raccourcir, de trois à deux mois, le délai pour confirmer une décision d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Si un temps de latence est compréhensible entre la décision de mourir et sa confirmation, une période de plus de deux mois démontre un doute sérieux sur la résolution de la personne à suivre ce choix jusqu’au bout.