Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« pharmacie »,
insérer le mot :
« hospitalière ».
Exposé sommaire
Alors que la situation des EHPAD, en termes de finances et de ressources humaines, s’est dégradée ces dernières années – notamment du fait de la crise sanitaire – cet amendement vise à les exclure du champ des pharmacies qui peuvent préparer la substance létale. Seules les pharmacies hospitalières sont concernées par cette prérogative.