Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant. Ainsi ne sera-t-il tenu que de vérifier la composition du produit et non de le préparer lui-même, ni de l’administrer.
Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.