Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , soit par le professionnel de santé présent ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à interdire que l’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecin ou un soignant.
Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnel soignant : soigner et non tuer.