- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
Amendement de repli.
L’introduction des notions de « court ou moyen terme » dans les critères d’éligibilité à l’accès à l’aide à mourir écarte un nombre considérable de patients qui pourraient bénéficier de l’aide à mourir parce qu’atteints d’une maladie incurable mais dont le pronostic vital n’entre pas dans la définition imprécise de « court ou moyen terme ».
Les auditions menées par la commission spéciale sur la fin de vie et les différents rapports dont nous disposons mettent en avant la difficulté de définir précisément la notion de « moyen terme ». La Haute Autorité de Santé, saisie par la Ministre de la Santé pour se prononcer sur la définition du « pronostic vital à moyen terme », n’a toujours pas donné sa réponse pour l’examen du texte en commission.
L’exclusion, dans l’état actuel du texte, des personnes dont la maladie est incurable et voyant leur état se dégrader, qui souhaitent bénéficier de l’aide à mourir mais dont le pronostic vital n’entre pas dans les critères du « moyen terme », engendrera une souffrance psychologique qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi le présent amendement vise à retenir le critère d’une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale », qui était préconisé dans la proposition de loi du député Jean-Louis Touraine. Ces termes « avancée ou terminale » permettront d’élargir la possibilité d’accéder à l’aide à mourir tout en préservant un cadre strict.