Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il est indispensable que le professionnel soit présent en cas de difficulté. La personne qui administre la mort, geste qui n’est pas anodin, peut en effet être plongé en état de sidération et ne pas savoir comment réagir en cas de réaction inattendue. La « distance suffisante » prévue par le présent alinéa ne tient pas compte de ce potentiel état de sidération qui peut potentiellement tétaniser la personne et l’empêcher d’agir. Ainsi, cet amendement prévoit la présence obligatoire du médecin.