Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« par le professionnel de santé présent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la faculté d’administration de la substance létale à un personnel de santé habilité.