Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
«, la personne ».
Exposé sommaire
Si le demandeur exprime son renoncement à la personne qu’elle a préalablement choisie pour l’accompagner, cette personne doit pouvoir être en mesure de faire valoir sa nouvelle décision.