- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« aaa) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne désigne, par le biais d’une procuration en matière de soins de santé, une personne de confiance qui sera son représentant de soins de santé. Elle fait respecter les décisions du mandant inscrites dans les directives anticipées en cas d’incapacité temporaire ou permanente à prendre des décisions de soins de santé.
« Ce document est versé au dossier médical. » ;
« aa) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les directives anticipées et la personne de confiance » ; ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le mot : « traitement », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
« d) Le quatrième alinéa est supprimé. »
Afin de s’assurer de la bonne et juste application des directives anticipées - qui expriment la volonté du patient - il est proposé de créer une procuration pour la personne de confiance, qui pourra ainsi faire respecter ses directives en cas d’incapacité (temporaire ou permanente) à prendre des décisions de soins de santé.
Cette pratique élimine les besoins d’impliquer des tribunaux et contribue à garantir que les décisions de soins de santé de la personne seront respectées.