Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(lundi 13 mai 2024)
Après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les mots : « palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement à l’exclusion de tout suicide assisté comme de toute euthanasie ; ».
Exposé sommaire
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendement de précision.