Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(lundi 13 mai 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et excluent en tout état de cause l’assistance au suicide et l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté et l'euthanasie.