- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
- Code concerné : Code de l'éducation
Avant le I de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Après recension des besoins locaux en soins palliatifs et en formation à ces soins, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de santé spécialisé dans les soins palliatifs. »
L'institut universitaire de santé constitue une propédeutique des études médicales et paramédicales.
A ce jour, seuls 81 départements français sont pourvus de services de soins palliatifs et seul un Français sur sept est correctement informé sur la fin de vie. Le besoin de formations et de formés aux soins palliatifs est donc réel.
Afin de mailler le territoire national, il est souhaitable d'ouvrir les premiers dans les communes de Bourges, Chaumont, Pau, Perpignan, Rodez, Saint-Jean-d'Angély et Saint-Pierre.