Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France.