Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le terme « expresse » par « écrite » pour la formulation des demandes d’aide à mourir, en alignement avec des normes internationales comme la loi belge du 28 mai 2002. La formalisation écrite des demandes améliore la clarté, facilite la vérification de la volonté du patient et prévient les contentieux, en assurant une documentation précise de telles décisions médicales.