Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le conseil de famille ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que lorsqu’une personne est sous mesure de protection juridique, l’information du conseil de famille doit être obligatoire. Cette disposition vise à renforcer la transparence et à assurer que toutes les parties concernées sont pleinement informées, facilitant ainsi une prise de décision collective et éclairée en matière de soins de santé.