Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin devant la personne de confiance. »
Exposé sommaire
L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales.