Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 1, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».
Exposé sommaire
Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l’euthanasie. L’expérience canadienne montre qu’une très faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) choisit de s’engager dans ces actes, soulignant la nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche.