Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »

Exposé sommaire

La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les professionnels les plus concernés. Elle permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. Dans ce dernier cas, elle devrait naturellement s’appliquer à la nouvelle procédure envisagée par ce projet de loi.

Afin d’aligner le niveau d’exigence de cette nouvelle procédure à celle des arrêts et limitations de traitement et de la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, le présent amendement propose de reprendre les dispositions prévues à l’article R4127-37-2 du Code de la Santé Publique déjà mises en œuvre.