Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« 7 »,
insérer les mots :
« quant aux conditions mentionnées à l’article 6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les motifs de la consultation du second médecin consulté, qui n'intervient pas habituellement auprès de la personne demandant l'aide à mourir. En insérant explicitement que ce médecin doit évaluer les conditions définies à l'article 6, il s'agit de clarifier son rôle dans la vérification des critères requis pour l'aide à mourir.