Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend prévoir la destruction des informations contenues dans le système d’information. Il en va du respect de la confidentialité des Français concernés comme de leur entourage. La date de deux ans permet de s’assurer que l’entourage ait pu recourir à un examen du dossier s’il l’estime nécessaire.