Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ce médecin volontaire est étranger à l’équipe en charge du patient et s’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. »
Exposé sommaire
La collégialité est un terme qui est ignoré par le projet de loi. Cet amendement précise celle-ci en reprenant les dispositions de l’article R 4127-37 du code de déontologie médicale sur la notion de médecin consultant.