Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 5 par les mots
« quant au caractère grave et incurable de l’affection du patient ».
Exposé sommaire
Cet amendement enrichit le cadre d'évaluation prévu par l'article 8, en spécifiant que le second médecin doit explicitement évaluer si l'affection du patient est grave et incurable. Cette modification s'inspire directement de la loi belge, qui est plus exigeante que le présent projet de loi. En définissant clairement les conditions médicales essentielles à vérifier, cet amendement vise à renforcer la précision du diagnostic et à assurer que les décisions concernant l'aide à mourir reposent sur des bases médicales solidement établies et vérifiables.