Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« IV »
les mots :
« second alinéa du I ».
Exposé sommaire
L’introduction de dispositions permettant la saisine d’un médecin psychiatre pour s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne au second alinéa du I de l’article 8 entraîne cet amendement de coordination.