Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« La décision du médecin doit être notifiée au patient. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel du, 2 juin 2017 (QPC 2017‑32) : « S’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile ». On ne saurait faire moins s’agissant d’aide à mourir.