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Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique :

« Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant... (le reste sans changement). »

Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative. 

Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué. 

Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord. 

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.