Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de déléguer à un infirmier, un cadre de santé ou un aide-soignant la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement du patient souffrant d’une affection grave.