Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L’amendement précise qu’est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre conformément aux conditions et procédures prévues par la loi.
La qualification de mort naturelle pour les décès consécutifs à une aide à mourir est déterminante pour les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit de la personne, notamment au titre de contrats de prévoyance ou d’assurance décès.