- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans ces conditions, la demande d’administration par un tiers est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.
« Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document.
« Ce document doit être versé au dossier médical. »
Cet amendement prévoit que soit notifiée par écrit la demande de la personne de se voir administrer la substance létale par un tiers.
Ce document aurait plusieurs vertus : renforcer la traçabilité de la demande, témoigner de l’engagement et de la volonté des tiers de participer à l’acte, et enfin protéger ces derniers contre d’éventuelles accusations postérieures à l’acte.
Une document formel, écrit et signé, ne pourra souffrir aucune contestation. Cela d’autant plus si des précisions sur le statut médico-légal de l’acte sont apportées.
Un document type pourrait être pensé par la HAS afin de faciliter les rédactions, et d’uniformiser les demandes.