Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré pour purger une peine de prison dont le quantum restant à purger est supérieur à six mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre aux seuls condamnés à une peine d'emprisonnement inférieure à six mois le droit de recevoir l'euthanasie. Il prévient le développement d'un mésusage de l'euthanasie qui consisterait à offrir à un détenu la possibilité de ne pas purger sa peine.