Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ».
Exposé sommaire
Aux termes de l’article 456 du code civil, « le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifient ».
En conséquence, le présent amendement fait obligation au médecin recueillant une demande d’euthanasie d’en informer le conseil de famille de la personne majeure protégée.