Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ».
Exposé sommaire
Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie.
Le présent amendement propose en conséquence d’en informer le demandeur d’euthanasie afin que sa demande soit informée et la réponse ajustée.