Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur.
Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincères sur la pratique demandée ici.