Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le médecin demande expressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ou à sa personne de confiance si elle existe. »
Exposé sommaire
La formulation actuelle est large et laisse trop d’ouvertures pour un sujet d’importance majeure dans le Projet de loi.
Cette écriture respecte l’esprit de la loi, mais renforce l’effectivité de la mesure.