Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Jean-Luc Bourgeaux

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Alexandra Martin

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Véronique Louwagie

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Hubert Brigand

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Nicolas Ray

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Philippe Gosselin

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Philippe Juvin

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Francis Dubois

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Annie Genevard

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Josiane Corneloup

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Yannick Neuder

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À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».

Exposé sommaire

Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, "la procédure collégiale, bien qu’obligatoire pour enclencher une sédation profonde et continue jusqu'au décès, apparaît dès lors très peu formalisée. Elle n’est d’ailleurs pas systématiquement respectée [puisque] selon l’étude PREVAL S2P, elle est absente dans 20 % des cas".

Aussi, cet amendement vise à préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation, conformément à la recommandation n°20 du rapport susmentionné.