Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Yannick Neuder

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».

Exposé sommaire

Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, "la procédure collégiale, bien qu’obligatoire pour enclencher une sédation profonde et continue jusqu'au décès, apparaît dès lors très peu formalisée. Elle n’est d’ailleurs pas systématiquement respectée [puisque] selon l’étude PREVAL S2P, elle est absente dans 20 % des cas".

Aussi, cet amendement vise à préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation, conformément à la recommandation n°20 du rapport susmentionné.