- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« elle »,
insérer les mots :
« en fait le choix ou qu’elle ».
Les membres de la convention citoyenne sur la fin de vie ont estimé à la majorité qu’il convenait de laisser au choix du patient le mode d’administration de la substance létale, soit par auto administration ou administration par un soignant.
Le projet de loi, tel que rédigé, prévoit la possibilité d’une administration de la substance létale par le professionnel de santé chargé d’accompagné la personne uniquement si le patient n’est pas en mesure d’y procéder physiquement.
Cet amendement prévoit donc la possibilité pour le patient de demander l’administration de la substance létale par le professionnel de santé présent même si le patient est en capacité physique de s’auto administrer la substance, parce qu’il le demande et parce que le soignant doit prendre en charge la demande jusqu’au bout.