- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« se déclarent ».
Le projet de loi prévoit l’enregistrement facultatif des professionnels volontaires dans un registre constituant un outil utile pour permettre de faciliter la mise en relation avec les personnes malades ou les professionnels de santé impliqués dans une démarche d’aide à mourir.
L’objectif d’un tel registre est de permettre un ré-adressage plus efficient et ainsi garantir l’effectivité du droit d’aide à mourir.
Afin de faciliter la mise en relation avec des soignants volontaires, cet amendement prévoit que l’incitation à s’enregistrer soit renforcée pour les professionnels de santé qui souhaitent accompagner les patients dans la procédure d’aide à mourir.