Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge, le sexe, la nationalité, la commune de résidence et la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant reçu une aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la loi et à permettre aux citoyens de suivre l’emploi de la contribution publique.