Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté ou l’euthanasie »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.
Exposé sommaire
« La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti. »
Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.