Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »

les mots :

« du suicide assisté ou de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

« Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans »Comme les lamantins vont boire à la source« . »

Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité contractuelle.