Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »
les mots :
« du suicide assisté ou de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
« Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans »Comme les lamantins vont boire à la source« . »
Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité contractuelle.