Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide à mourir »

les mots :

« du suicide assisté ou de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Exposé sommaire

« Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans »Comme les lamantins vont boire à la source« . »

Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité contractuelle.