Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« relatif au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision relève l’innovation majeure du texte : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie en droit français.