- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Geneviève Darrieussecq
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Le présent amendement entend corriger une erreur légistique au sein du présent article, laquelle a pour conséquence d’induire une malheureuse distinction entre l’existence d’une souffrance physique ou psychologique. Or, il ne saurait être possible de procéder à une telle distinction.
En effet en l’état de la rédaction, cette condition induit une incongruité avec l’esprit général du texte en :
- Occasionnant une limitation des conditions d’accès à l’aide à mourir ;
- Considérant qu’une souffrance physique liée à une affection d’une telle gravité n’inclurait pas par nature l’existence d’une souffrance psychologique ;
- Conduisant le professionnel de santé, mais également le patient lui-même, à rapporter tant la preuve de l’existence même d’une souffrance psychologique que son degré.
Pour ces principales raisons, il convient par le présent amendement de rappeler qu’il ne peut s’agir d’une alternative. Bien au contraire, aucune affection grave et incurable engageant un pronostic vital ne saurait conduire à l’existence d’une seule souffrance physique prise isolément.