Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental accessible au niveau de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en registres départementaux qui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Ces registres permettent aux soignants de renvoyer les patients vers les professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle de leur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cet amendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale.