Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La commission remet chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées via le système d’information prévu à l’article 13. »
Exposé sommaire
Ce rapport transmis par la Commission aux parlementaires ainsi qu’au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) permettra de rendre public les demandes et les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir en France.
Cette démarche permettra la nécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, les disparités territoriales, les freins éventuels et les besoins d’évolution.