Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il comprend les directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance telle que définie par l’article L. 1111‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance dans le plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale, avec l’intégration des directives anticipées et de la désignation de la personne de confiance, il permettra un suivi plus complet et évolutif du dossier du patient en intégrant et en affirmant plus spécifiquement sa volonté libre et éclairée.