Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. De plus, elles font l’objet d’un traitement collégial absent du texte. En conséquence, elles ne permettent pas en soi de satisfaire aux critères de validité d’une demande d’aide à mourir.