Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« dépénalisé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit d’une nuance qui n’est pas que sémantique. La loi va œuvrer à dépénaliser l’acte de donner la mort, mais ne va pas l’autoriser. Il est important de changer ce terme pour ne pas dénaturer le projet de loi.