Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« autorisé » 

le mot : 

« dépénalisé ».

Exposé sommaire

Amendement de précision. 


Il s’agit d’une nuance qui n’est pas que sémantique. La loi va œuvrer à dépénaliser l’acte de donner la mort, mais ne va pas l’autoriser. Il est important de changer ce terme pour ne pas dénaturer le projet de loi.