Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(jeudi 16 mai 2024)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire
La notion de court et de moyen terme est volontairement utilisée dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique. Comme souligné par de nombreux auditionnés tels que M. Jean-François Delfraissy, il est essentiel de ne pas chercher à préciser davantage ces durées dans la loi afin que l’aide à mourir puisse concrètement s’appliquer.
Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux.