Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
(mercredi 15 mai 2024)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éventuelle demande ultérieure.