- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Après la référence :
« 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
II. – Après la référence :
« L. 1110‑9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement ». »
III. – Au début de la première phase de l’alinéa 6, après les mots :
« soins »,
sont insérés les mots :
« palliatifs et ».
IV. – Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
V. – Supprimer l’alinéa 10.
VI. – À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
VI. – Après la référence :
« L. 1111‑4, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« après le mot : « palliatifs » sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ; ».
VII. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins »,
les mots :
« palliatifs et d’accompagnement ».
VIII. – À l’alinéa 16, après les mots :
« est remplacé par les mots »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de
poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens. L’article 1 du projet de loi propose de supprimer cette dénomination en la remplaçant par « soins d’accompagnement ». Cette proposition peut conduire à une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine Palliative » tant sur le plan national qu’international, en témoigne notamment la définition adoptée par l’Organisation Mondiale de la Santé qui fait référence dans l’ensemble des pays du monde et qui est retenue par la Haute Autorité de Santé.
L’accompagnement, à l’inverse, est une notion polysémique, utilisée dans des domaines aussi variés que l’éducation, la justice, le management. Elle indique une manière d’exercer des pratiques, mais ne les définit pas. En médecine, elle est inhérente à toutes les disciplines médicales. Si cette dimension d’accompagnement devient prépondérante dans le contexte de la maladie grave ou incurable, elle ne définit pas la pratique de la médecine palliative.
Le terme « médecine d’accompagnement » n’est pas non plus reconnu sur un plan international contrairement aux soins palliatifs qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle. Un changement de dénomination, s’écartant de celle reconnue par l’ensemble des pays, à savoir « Médecine Palliative » et ne respectant donc pas les standards internationaux (dont la spécialisation) conduirait notre pays à se mettre en marge des pratiques internationales et compromettrait la dynamique engagée de développement de la recherche française et des collaborations internationales.
Afin de respecter le souhait du Gouvernement de mettre en exergue la nécessaire dimension globale des soins à procurer, pourtant déjà inclue par nature dans la définition internationale des soins palliatifs, tout en garantissant l’intégration des pratiques françaises dans le cadre international, le présent amendement propose la dénomination suivante : « Soins palliatifs et d’accompagnement ».